Lebon de commande fixe souvent les droits et obligations des parties. Faisons le point sur les divers documents juridiques échangés entre les parties. Il y entre autres les bons de commande, devis et conditions générales de vente ( CGV ), avenants. Cet article traitera de la valeur juridique de ces écrits alternatifs au contrat. ACCORDCADRE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT, D’EXTENSION, DE BRANCHEMENT ET INTERVENTIONS DIVERSES SUR LES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAUX PLUVIALES M2021-044 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Etabli en application du Code de la Commande Publique La procédure de ACCORDCADRE A BONS DE COMMANDE Appel d’offres ouvert Eclairage Public : Travaux d’extension et de renouvellement, maintenance et réparation des installations et des réseaux Cahier des Clauses Administratives Particulières ENERGIE Eure-et-Loir 65, rue du Maréchal Leclerc – 28110 LUCE Tél. : 02 37 84 07 85 - Fax : 02 37 84 07 86 - courriel : Internet : Vousêtes dans : Accueil > Votre mairie > Les actes réglementaires ou non individuels > 04-07-2022 - DCP22-37 : Attribution d’un accord-cadre à bons de commande référencé n°22-18 concernant l’achat de fournitures et matériels pour l’entretien et l’hygiène, alloti en 8 lots. 04-07-2022 - DCP22-37 : Attribution d’un accord-cadre à bons de commande référencé n°22-18 05PfsV. Les accords-cadres font partie des techniques d’achat qui peuvent être mono-attributaire un seul titulaire ou multi-attributaires plusieurs titulaires qui pourront ou on être remis en concurrence. Ils sont soumis aux règles de passation, donc aux procédures formalisées ou non, fixées par le code de la commande publique. Donc en principe l’acheteur choisit d’abord la procédure de passation procédure adaptée, appel d’offres, dialogue compétitif, procédure avec négociation puis détermine éventuellement la technique d’achat qui peut alors être l’accord cadre. Il en existe deux catégories les accords-cadres à marchés subséquents et les accords-cadres à bons de commande. 1/ Les marchés subséquents sont conclus lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. 2/ Les bons de commande sont émis lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Accords-cadres au sens du code de la commande publique L’accord-cadre, permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Source Article L. 2125-1 du code de la commande publique. Accords-cadres, marchés subséquents et émission de bons de commande On distingue les deux catégories d’accord-cadre suivantes ceux qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles, ils permettent de conclure des marchés subséquents. ceux qui fixent toutes les stipulations contractuelles, ils s’exécutent par l’émission de bons de commande. Marchés subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre Les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre Article R2162-7 du code de la commande publique. Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande Article R2162-8 du code de la commande publique. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon les dispositions de l’article R2162-10 du code de la commande publique. Emission de bons de commande Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité Article R2162-13 du code de la commande publique. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre Article R2162-14 du code de la commande publique. Disposition réglementaires du code de la commande publique Sous-section 1 Dispositions générales Article R2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence] Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Article R2162-2 [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles] Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Article R2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande] Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre. Article R2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum] Les accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum. Article R2162-5 [Durée de l’accord-cadre marchés subséquents et bons de commande] Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Article R2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande cocontractants] Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre. Sous-section 2 Dispositions propres aux marchés subséquents art. R2162-7 à art. R2162-12 Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre] Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre. Article R2162-8 [Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre] Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire attribution des marchés subséquents] Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur] Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante 1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l’accord-cadre ou, lorsque l’accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l’objet du marché subséquent ; 2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d’éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ; 3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l’accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ; 4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution énoncés dans l’accord-cadre. L’accord-cadre peut prévoir que l’attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu’à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu’un seul des titulaires est en mesure de le fournir. Article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices] Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires. Article R2162-12 [entité adjudicatrice – remise en concurrence et délai suffisant pour la présentation des offres] Lorsqu’une remise en concurrence est prévue, l’entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre. Sous-section 3 Dispositions propres aux bons de commande art. R2162-13 à art. R2162-14 Article R2162-13 [Définition des bons de commande] Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. Article R2162-14 [émission des bons de commande] L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre. Source Legifrance 30/09/19 Accords-cadres au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre. Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l’opérateur économique partie à l’accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre. Accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l’une des manières suivantes a sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution; les documents de marché relatifs à l’accord-cadre précisent ces dernières conditions; b lorsque l’accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément au point c, dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Le choix d’acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d’une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l’accord-cadre s’effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence; Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s’appliquent aussi à tout lot d’un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l’accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d’autres lots aient été ou non définies. c par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés. Source Art. 33 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 Accords-cadres au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les marchés à bons de commande » du code des marchés publics 2006 sont des accords-cadres. Accords-cadres source fiche DAJ 2017 Fin de la distinction entre les accords-cadres et les anciens marchés à bons de commande » Si le code des marchés publics de 2006 opérait, contrairement au droit européen, une distinction entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 met fin à cette dichotomie et s’aligne ainsi avec le droit européen en intégrant les marchés à bons de commande dans la catégorie des accords-cadres. Les bons de commande doivent être envisagés comme des modalités d’exécution des accords-cadres Comme les marchés subséquents, les bons de commande doivent désormais être envisagés comme des modalités d’exécution des accords-cadres. Il est ainsi mis fin à l’ambiguïté qui imposait aux acheteurs de cocher, dans l’avis d’appel à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne JOUE, la case accord-cadre » alors qu’il s’agissait d’un marché à bons de commande. A cet égard, l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics et l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 définissent dans les mêmes termes la notion d’accord-cadre qui englobe les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs … et un ou plusieurs opérateurs économiques …, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Instrument de planification et d’assouplissement de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées. Modalités d’exécution de l’accord-cadre Cas des marchés de défense ou de sécurité L’article 78 du décret n°2016-360 prévoit plusieurs modalités d’exécution de l’accord-cadre qui diffèrent selon le contenu de l’accord-cadre. Pour les marchés de défense ou de sécurité, les accords-cadres sont régis par les articles 70 à 72 du décret n°2016-361. Les spécificités propres aux accords-cadres de défense ou de sécurité sont abordées en fin de fiche. Accords-cadres à marchés subséquents Si l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Accords-cadres à bons de commande Dans le cas contraire, si toutes les stipulations contractuelles sont fixées dans l’accord-cadre, celui-ci sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Les prix sont alors des prix unitaires. Dans les accords-cadres à bons de commande la principale pièce de prix est le BPU qui est contractuel associé à un DQE non-contractuel destiné à comparer les offres financières. Possibilité de mêler ces deux options L’acheteur pourra également mêler ces deux options et recourir à un accord-cadre exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande1. Une continuité avec l’ancien code des marchés publics L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne modifie pas les règles applicables à ces différents types d’accords-cadres édictées par l’ancien code des marchés publics. Les souplesses propres aux entités adjudicatrices en matière d’accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande ou par la passation de marchés subséquents ont été maintenues, la seule différence résidant dans la fixation, conformément à la directive 2014/25/UE, d’une limitation de principe de la durée maximale des accords-cadres de ces acheteurs particuliers. Jurisprudence CE, 27 mars 2019, société Fujifilm France et UniHA, n° 426200 CCTP l’offre qui ne respecte pas le contenu technique minimal imposé est irrégulière Fiche DAJ Fiche DAJ – Les accords-cadres Virginie Mons le 04/12/2012 Etat, International, Paris, Réglementation Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnaliséeLes acheteurs publics peuvent-ils élaborer des marchés à bons de commande et des accords-cadres d’une durée supérieure à quatre ans ? Sans l’exclure, le ministère de l’Economie se montre mesuré dans une réponse du 1er durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande ne peut pas dépasser quatre ans. C’est ce que prévoit le Code des marchés publics aux articles 76-V pour les accords-cadres et 77-II pour les marchés à bons de commande. Mais le Code prévoit également des dérogations pour les cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. » Gérard Collomb, sénateur PS du Rhône, interroge le ministre de l’Economie pour savoir quels sont ces contrats qui peuvent avoir une durée supérieure à quatre preuve du caractère exceptionnel appartient au pouvoir adjudicateurLe ministère indique tout d’abord que c’est au pouvoir adjudicateur de justifier qu’il se trouve dans un des cas exceptionnels prévus par les articles 76 V et 77 II. Il signale ensuite que la jurisprudence étant quasi inexistante sur ce point, il convient de s’en tenir à une interprétation stricte des dérogations prévues ».Cependant, le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 22 mars 2010 Société Idex Energies, n°1003599/3-5 » a jugé qu’une durée de cinq ans n’apparaissait pas excessive eu égard aux caractéristiques des prestations d’un marché à bons de commande portant sur la maintenance et l’exploitation des installations de climatisation, chauffage, désenfumage mécanique, compartimentage du Musée du Louvre. »En revanche, pour le ministère, les contrats ayant pour objet la seule maintenance des outils informatiques ne semblent pas pouvoir entrer dans les dérogations prévues aux articles 76-V et 77-II du Code des marchés publics. » Bercy le justifie car ces contrats ne portent en effet que sur la maintenance. Ils ne nécessitent pas des investissements qui, ne pouvant être amortis sur la durée du contrat, pourraient justifier un allongement de la durée du marché. »Au final, souligne-t-on au ministère, il appartiendra à l’acheteur public de déterminer au cas par cas si des impératifs justifient que le durée de validité du marché puisse dépasser quatre années. » Pour retrouver la réponse ministérielle du 1er novembre 2012, QE n°00114, cliquer ici. Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant calculé conformément aux dispositions des articles R. 2191-16 à R. 2191-18, le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre 1° Du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ;2° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Par un arrêt en date 5 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux CAA a fermement rappelé qu’un acheteur qui n’honore pas le montant minimum d’un accord-cadre, auquel il s’est engagé contractuellement à respecter, doit indemniser le titulaire. En 2016, un acheteur a confié à une société l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande avec minimum pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre. Un an après l’attribution du contrat, l’acheteur a informé l’entreprise de sa décision d’arrêter les prestations et de résilier l’accord-cadre sans indemnité. Pour ce faire, l’acheteur s’est fondé sur les stipulations de l’article 20 du CCAG-Prestations intellectuelles aux termes duquel Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies / – les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ; / – chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant. / La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. / L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché ». Si ce précédent article n’envisage l’octroi d’aucune indemnisation au bénéfice de l’entreprise, l’article du même CCAG prévoit quant à lui que Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum […] ». A première vue, les deux articles du CCAG-PI semblaient se contredire l’article 20 du CCAG concluait ainsi à l’absence d’indemnisation tandis que l’article l’imposait… Il ne s’agissait toutefois que d’une contradiction de façade, l’article 20 du CCAG-PI n’excluant pas l’application de l’article Par une lecture combinée de ces deux articles, la cour administrative d’appel en déduit que l’acheteur ne pouvait pas résilier le contrat sans allouer une indemnité à l’entreprise dès lors que le montant minimum n’avait pas été atteint. L’acheteur est donc condamné à indemniser l’entreprise d’un montant égal à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre formation à 3, 05/05/2022, 20BX02620, Inédit au recueil Lebon Cet autre sujet relatif aux accords-cadres pourrait vous intéresser Les accords-cadres sans maximum, c’est fini ! Partager la publication "Le minimum, c’est d’atteindre le montant contractuel de l’accord-cadre !" FacebookTwitter Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden. N. 155/2022 - 442989-2022 Publicatiedatum12/08/2022 Uiterste datum29/09/2022 TypeAankondiging van opdracht LandFR OnderwerpOpleidingsdiensten Aanbestedende overheidANFH CPV-classificatie gemeenschappelijke woordenlijst overheidsopdrachten 80500000 Beschrijving Opleidingsdiensten. AFDELING AANBESTEDENDE DIENST ANFH 265, rue de Charenton PARIS 75012 La plateforme de dématérialisation des achats de l'ANFH _hidden_ OPCA de la fonction publique hospitalière OPCA de la Fonction Publique Hospitalière AFDELING VOORWERP VAN DE OPDRACHT 220015 - Achat FPTLV - Parcours d’accompagnement collectif à la VAE Validation des Acquis de l’Expérience 220015 Achat de prestations de formation FPTLV - Parcours d’accompagnement collectif à la Validation des Acquis de l’Expérience 16 lots géographiques.L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Geraamde totale waarde Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Auvergne-Rhône-Alpes Perceel nr. 1 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Bourgogne-Franche-Comté Perceel nr. 2 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Bretagne Perceel nr. 3 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Centre-Val-de-Loire Perceel nr. 4 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Corse Perceel nr. 5 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Grand-Est Perceel nr. 6 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Hauts-de-France Perceel nr. 7 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Ile-de-France Perceel nr. 8 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Normandie Perceel nr. 9 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Nouvelle-Aquitaine Perceel nr. 10 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Occitanie Perceel nr. 11 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Pays de la Loire Perceel nr. 12 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Provence-Alpes-Côte-d'Azur Perceel nr. 13 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations DOM Guyane Perceel nr. 14 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations DOM Martinique Perceel nr. 15 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations DOM Océan Indien Perceel nr. 16 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. AFDELING JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN Liste et description succincte des conditions se référer à la check list en partie 1 du document intitulé Candidature DUME». Liste et description succincte des conditions se référer à la check list en partie 1 du document intitulé Candidature DUME». AFDELING PROCEDURE Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen 2022-09-29 Plaatselijke tijd 1000 Looptijd in maanden vanaf de datum van ontvangst van de inschrijving 220 Omstandigheden waarin de inschrijvingen worden geopend Datum 2022-09-29 Plaatselijke tijd 1000 AFDELING AANVULLENDE INLICHTINGEN Les candidats devront télécharger le dossier de consultation des entreprises DCE sur la plateforme d'achat de l'ANFH recherche des consultations en cours nº 220015.La plateforme d'achat de l'ANFH est accessible via l'espace prestataire du site lien d'accès direct retrait du DCE est est fortement conseillé aux candidats de créer un compte entreprise sur la plate-forme des achats. Ce compte leur permettra tout au long de la procédure de recevoir le cas échéant, les informations relatives à la consultation modifications de dates, rectificatifs/compléments au dossier de consultation des entreprises, est recommandé aux candidats de se préparer à l'avance à répondre et de ne pas attendre le dernier jour pour déposer leur offre dématérialisée sur la plateforme des achats de l' toute difficulté rencontrée lors de l'accès à la plateforme d'achat de l'ANFH ou lors du téléchargement du DCE, merci de contacter l'assistance technique en ligne disponible à partir de la page d’accueil de la plateforme d’achat lien d’accès à l’assistance sur la droite de la page. Tribunal administratif de Paris 7 rue Jouy PARIS 75004 Telefoon +33 144594400 _hidden_ Fax +33 144594646 Tribunal administratif de Paris 7 rue Jouy PARIS 75004 Telefoon +33 144594400 _hidden_ Fax +33 144594646 Datum van verzending van deze aankondiging 2022-08-08 Tekst in originele taal AFDELING AANBESTEDENDE DIENST ANFH 265, rue de Charenton PARIS 75012 La plateforme de dématérialisation des achats de l'ANFH _hidden_ OPCA de la fonction publique hospitalière OPCA de la Fonction Publique Hospitalière AFDELING VOORWERP VAN DE OPDRACHT 220015 - Achat FPTLV - Parcours d’accompagnement collectif à la VAE Validation des Acquis de l’Expérience 220015 Achat de prestations de formation FPTLV - Parcours d’accompagnement collectif à la Validation des Acquis de l’Expérience 16 lots géographiques.L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Geraamde totale waarde Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Auvergne-Rhône-Alpes Perceel nr. 1 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Bourgogne-Franche-Comté Perceel nr. 2 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Bretagne Perceel nr. 3 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Centre-Val-de-Loire Perceel nr. 4 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Corse Perceel nr. 5 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Grand-Est Perceel nr. 6 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Hauts-de-France Perceel nr. 7 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Ile-de-France Perceel nr. 8 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Normandie Perceel nr. 9 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Nouvelle-Aquitaine Perceel nr. 10 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Occitanie Perceel nr. 11 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Pays de la Loire Perceel nr. 12 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations Provence-Alpes-Côte-d'Azur Perceel nr. 13 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations DOM Guyane Perceel nr. 14 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations DOM Martinique Perceel nr. 15 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. Parcours d’accompagnement collectif à la VAE - Périmètre géographique d'exécution des prestations DOM Océan Indien Perceel nr. 16 L'objectif général du parcours est de donner à chaque agent la possibilité d’obtenir un diplôme par la voie de la VAE dans une démarche collective d’accompagnement soutenue par l’employeur et l’ parcours inclut la prestation de positionnement individuel de chaque agent au regard de son parcours, l'accompagnement à la rédaction des livrets 1 et 2 et la préparation aux épreuves du description des besoins et des prestations attendues est détaillée dans le cahier des charges joint au DCE. Gunningscriteria Waarde zonder btw Looptijd in maanden 12 Beschrijving van verlengingen Accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible dans la limite de trois fois par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf décision contraire notifiée au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Le contrat signé à l'issue de la consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires. Le nombre maximal de prestataires attributaires par lot est détaillé dans le réglement de consultation, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres répondant aux exigences de qualité de l'ANFH. AFDELING JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN Liste et description succincte des conditions se référer à la check list en partie 1 du document intitulé Candidature DUME». Liste et description succincte des conditions se référer à la check list en partie 1 du document intitulé Candidature DUME». AFDELING PROCEDURE Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen 2022-09-29 Plaatselijke tijd 1000 Looptijd in maanden vanaf de datum van ontvangst van de inschrijving 220 Omstandigheden waarin de inschrijvingen worden geopend Datum 2022-09-29 Plaatselijke tijd 1000 AFDELING AANVULLENDE INLICHTINGEN Les candidats devront télécharger le dossier de consultation des entreprises DCE sur la plateforme d'achat de l'ANFH recherche des consultations en cours nº 220015.La plateforme d'achat de l'ANFH est accessible via l'espace prestataire du site lien d'accès direct retrait du DCE est est fortement conseillé aux candidats de créer un compte entreprise sur la plate-forme des achats. Ce compte leur permettra tout au long de la procédure de recevoir le cas échéant, les informations relatives à la consultation modifications de dates, rectificatifs/compléments au dossier de consultation des entreprises, est recommandé aux candidats de se préparer à l'avance à répondre et de ne pas attendre le dernier jour pour déposer leur offre dématérialisée sur la plateforme des achats de l' toute difficulté rencontrée lors de l'accès à la plateforme d'achat de l'ANFH ou lors du téléchargement du DCE, merci de contacter l'assistance technique en ligne disponible à partir de la page d’accueil de la plateforme d’achat lien d’accès à l’assistance sur la droite de la page. Tribunal administratif de Paris 7 rue Jouy PARIS 75004 Telefoon +33 144594400 _hidden_ Fax +33 144594646 Tribunal administratif de Paris 7 rue Jouy PARIS 75004 Telefoon +33 144594400 _hidden_ Fax +33 144594646 Datum van verzending van deze aankondiging 2022-08-08

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